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Ensemble pour l'amélioration de la qualité des services

Vos droits

En tant qu'usager du réseau de la santé et des services sociaux, vous avez des droits.

 

Ils sont inscrits dans la loi sur les Services de santé et Services sociaux (LSSSS). Ces droits des usagers gagnent à être connus de tous car, un jour ou l'autre de notre vie, nous utilisons les services du réseau. On naît usager et on meurt usager.

 

1. Le droit d’être informé sur les services existants et sur la façon de les obtenir

2. Le droit de recevoir des services adéquats sur les plans scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire

3. Le droit d’accepter ou de refuser les soins de façon libre et éclairée, vous-même ou par l’entremise de votre représentant

4. Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence

5. Le droit d’être informé sur son état de santé ainsi que sur les solutions possibles et leurs conséquences avant de consentir à des soins vous concernant

6. Le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours d’une prestation de services

7. Droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité, dans toute intervention

8. Le droit d’accès à votre dossier, lequel dossier est confidentiel

9. Le droit de participer aux décisions qui vous concernent

10. Le droit d’être accompagné ou assisté d’une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations sur les services

11. Le droit de porter plainte, sans risque de représailles, d’être informé de la procédure d’examen des plaintes et d’être accompagné ou assisté à toutes les étapes de vos démarches, si nécessaire

12. Le droit d’être représenté pour tous vos droits reconnus advenant votre inaptitude, temporaire ou permanente, à donner votre consentement

13. Le droit pour les usagers d'expression anglaise de recevoir des services dans leur langue, suivant le programme d'accès gouvernemental

14. Le droit de choisir le professionnel ou l'établissement dont vous recevrez les services

Le droit de recevoir des soins de fin de vie

Le droit au respect des directives médicales anticipées

 

Voici quelques questions et réponses concernant vos droits 

 

 

Question : Est-ce qu'il y a un risque que je subisse des représailles après avoir porté plainte ?

Réponse : Non ! Selon la loi, nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte. Le responsable du traitement de la plainte doit être avisé rapidement si cela se produisait afin d'intervenir sans délai. Des mesures peuvent être prises auprès de toute personne qui exercerait des représailles.

 

Question : J’ai 17 ans et j’aimerais avoir une copie de mon dossier médical. Est-ce possible? Si oui, est-ce que cela me coûtera de l’argent?

Réponse : Oui, dès l’âge de 14 ans, vous avez le droit d’accès à votre dossier. Toutefois, l’établissement peut vous en refuser l’accès momentanément si votre médecin juge que cela pourrait vous causer préjudice. Dans un tel cas, vous seriez avisé du moment où vous aurez accès à votre dossier.

 

En ce qui a trait aux coûts, la consultation est gratuite, mais des frais n'excédant pas le coût de la transcription, de la transmission ou de la reproduction peuvent être exigés. Le montant approximatif doit toutefois vous être indiqué d'avance.

 

Question : J’aimerais porter plainte suite à une situation vécue au centre hospitalier de ma ville. Par ailleurs, je ne sais pas trop comment m’y prendre, il s’est passé un tas d’événements en peu de temps, ça s’embrouille pour moi et j’aurais besoin d’aide pour clarifier tout cela et rédiger ma plainte. Quelqu’un peut-il m’aider?

Réponse : Oui, le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes est l’organisme régional mandaté pour le faire! Communiquez avec nous par courriel ou par téléphone au 1 877 767-2227, c'est avec plaisir que nous vous accompagnerons dans votre démarche.

 

Question : Je me suis rendu dans une clinique privée pour rencontrer un médecin. Ce dernier m'a remis une requête de services pour voir un spécialiste, mais il y a eu une erreur dans la transcription des informations concernant mon problème de santé et l'urgence des soins. Cela m'a occasionné beaucoup de problèmes et des délais très importants. J'ai tenté de lui parler pour qu'il m'aide par rapport à la situation, mais celui-ci fait la sourde oreille et dit qu’il n’a rien à se reprocher. Pouvez-vous m’aider à porter plainte contre lui?

Réponse : La pratique de ce médecin en clinique privée n’est pas couverte par le régime d’examen des plaintes. Vous devez adresser votre plainte au Collège des médecins. Nous pouvons vous informer sur la façon de procéder auprès de cette instance et vous remettre les coordonnées pour les rejoindre.

 

Question : Mon enfant fréquente un organisme qui vient en aide aux déficients intellectuels. J’ai observé discrètement l'intervenant d'un groupe d'adolescents et constaté que ce dernier est brusque, parfois même agressif envers eux. Je trouve qu’il manque de professionnalisme et qu'il ne respecte pas le code d’éthique qui régit l'organisme. J'ai l'intention d'en parler au directeur de l'organisme, mais est-ce que je peux également porter plainte au nom du groupe d'adolescents?

Réponse : Non, seuls un usager, un représentant de l’usager, ses héritiers ou ses mandataires légaux peuvent porter plainte. Par ailleurs, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services a un pouvoir d’intervention et il peut décider d'intervenir, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un usager ou un groupe d’usagers sont lésés dans leurs droits et qu’ils ne peuvent porter plainte en raison d’un contexte de vulnérabilité ou de possibilités de représailles. Donc nous pouvons vous aider à procéder auprès du commissaire pour lui faire part de vos observations et préoccupations.

 

Question : Je vis dans une résidence pour personnes âgées autonomes. L’escalier qui mène à l’entrée principale est très dangereux, il manque un bout de marche et elle chambranle beaucoup. Tous les résidents ont peur de sortir et nos familles d’entrer! Nous en avons parlé au propriétaire, mais il ne fait rien. Avons-nous des recours?

Réponse : Oui, vous pouvez porter plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services et nous pouvons vous aider à le faire. C’est lui qui traite les plaintes qui concernent les résidences pour personnes âgées.


Aussi, il a un pouvoir d’intervention. Donc, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un usager ou un groupe d’usagers sont lésés dans leurs droits et qu’ils ne peuvent pas porter plainte en raison d’un contexte de vulnérabilité ou de possibilités de représailles, il pourra intervenir.