Pourquoi porter plainte?
Plusieurs personnes se sentent impuissantes par rapport au réseau de la santé qui semble vaste et complexe. Porter plainte est une action citoyenne qu’il faut valoriser : un droit existe vraiment quand on le fait reconnaître.
- Faire respecter vos droits et votre dignité.
- Corriger une situation afin qu’elle ne se reproduise pas.
- Améliorer la qualité des soins de santé au Québec.
Qu’est-ce que le Régime d’examen des plaintes?
Le Régime d’examen des plaintes est un moyen rapide et gratuit pour :
Faire corriger une situation.
Éviter que des erreurs se reproduisent.
Comprendre ce qui est arrivé.
Obliger les ordres professionnels à rappeler les bonnes pratiques à leurs membres.
Ce régime n’opère pas dans une perspective punitive, mais corrective. Rien ne vous empêche de procéder à un recours judiciaire, mais le CAAP-AT n’intervient pas dans de telles actions. Si cela est votre intention, vous devrez plutôt faire appel à un avocat.
Qui peut formuler une plainte en santé publique?
- Un usager des services ou un locataire d’une résidence privée pour aînés
- Le parent, le tuteur ou le représentant légal d’un usager mineur de moins de 14 ans
- Le représentant légal d’un usager majeur ou d’un résident temporairement inapte
- Un héritier ou un représentant légal d’un usager ou d’un résident décédé
Établissements concernés
Le CAAP-AT vous accompagne dans vos démarches auprès des installations suivantes :
- Centre hospitalier
- CLSC
- CHSLD
- Centre de réadaptation
- Centre jeunesse
- Ressource intermédiaire
- Famille ou résidence d’accueil
- Résidence pour personnes âgées
- Organisme communautaire
- Service ambulancier
Motifs de plainte
- Difficulté à trouver un médecin
- Liste d’attente
- Bris de services
- Frais reliés à certains soins et services
- Frais de médicaments
- Facturation du transport ambulancier ou d’autres déplacements
- Allocation des ressources financières
- Utilisation des fonds publics
- Organisation des soins et des services
- Évaluation ou jugement professionnel
- Approche, traitements et soins d’assistance
- Décisions et interventions
- Organisation de l’environnement
- Respect des procédures
- Sécurité et protection
- Hygiène et salubrité
- Confort et commodités
- Équipement matériel
- Vie quotidienne et activités
- Alimentation
- Mixité de la clientèle
interpersonnelles
- Confidentialité
- Intimité
- Respect de la personne
- Responsabilisation
- Comportement général
- Fiabilité et empathie
- Communication avec l’usager et son entourage
- Violence et abus
Demande urgente
Contactez directement le Commissariat aux plaintes et à la qualité des services.
