Le régime d’examen des plaintes

En 1991, l’adoption de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux a créé le régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.

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