Saviez-vous que vous avez le droit d’être informé des services existants et sur la façon de les obtenir. En savoir plus »
FAQ Foire aux questions
Rien du tout! Les services offerts par le CAAP sont tout à fait gratuits et confidentiels.
Peu de temps, mais du temps tout de même. Vous pouvez prévoir une rencontre où vous expliquez les événements sur lesquels repose la plainte, du temps pour la validation de la lettre de plainte ainsi que la signature des documents et peut‑être du temps pour une rencontre avec la personne qui fera l’analyse de votre plainte, rencontre à laquelle vous avez le droit d’être accompagné par votre conseiller du CAAP.
Cela dépend de vos attentes. Si vos attentes sont trop élevées, il est possible que vous soyez déçu des résultats. Par contre, si vous êtes insatisfait d’une situation vécue, vous pourriez obtenir satisfaction en dénonçant votre mauvaise expérience. Le but lorsqu’on porte plainte est d’améliorer les services et d’éviter que d’autres vivent une mauvaise expérience comme celle que vous avec vécue.
La décision vous appartient, personne ne peut vous obliger à le faire. Porter plainte n’est pas une obligation.
Non, seul un usager, un représentant de l’usager, ses héritiers ou ses mandataires légaux peuvent porter plainte.
Non, pas dans le régime d’examen des plaintes. Il importe de se rappeler que le régime d’examen des plaintes vise l’amélioration de la qualité des services de santé et de services sociaux et ne se substitut pas au système ou aux tribunaux judiciaires.
Non, selon la loi, nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte. Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte en est informée, elle doit intervenir sans délais.
Oui, tout à fait, dès l’âge de 14 ans, vous avez droit d’accès à votre dossier. Toutefois, l’établissement peut vous en refuser l’accès momentanément si votre médecin juge que cela pourrait vous causer préjudice. Dans un tel cas, vous seriez avisé du moment où vous aurez accès à votre dossier. En ce qui a trait aux coûts, la consultation est gratuite mais des frais n'excédant pas le coût de la transcription, de la transmission ou de la reproduction peuvent être exigés. Le montant approximatif doit toutefois vous être indiqué d'avance.
Nous pouvons vous indiquer à qui faire parvenir votre lettre. Nous pouvons aussi vous aider à voir avec vous si elle contient l’ensemble des éléments qui pourraient favoriser l’analyse de votre plainte et l’ajuster avec vous ensuite. Enfin, selon l’établissement visé par votre plainte, votre lettre sera orientée vers le commissaire local ou régional.
Nous, et nous sommes l’organisme régional mandaté pour le faire! Communiquez avec nous par courriel ou par téléphone (1 877 767-2227), il nous fera plaisir de vous accompagner dans votre démarche de plainte.
La pratique de ce dentiste n’est pas couverte par le régime d’examen des plaintes puisqu’il œuvre en clinique privée. Il importe de se rappeler que le régime d’examen des plaintes vise l’amélioration de la qualité des services de santé et de services sociaux et ne se substitut pas au système ou aux tribunaux judiciaires.
Absolument et c’est votre droit. En effet, selon la loi, tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir de l’information. Par contre, l’accompagnement ne se fait pas lors des interventions du médecin (examen médical, intervention, etc.), mais uniquement pour obtenir des informations ou faire une démarche pour obtenir un service.
Vous pouvez porter plainte auprès du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services et nous pouvons vous aider à le faire. Aussi, le commissaire ainsi que notre organisme sommes tenus à la confidentialité. Enfin, selon la loi, nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte. Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte, et dans votre cas c’est le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, en est informée, elle doit intervenir sans délais.
Non, seul un usager, un représentant de l’usager, ses héritiers ou ses mandataires légaux peuvent porter plainte. Par ailleurs, le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services a un pouvoir d’intervention s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un usager ou un groupe d’usagers sont lésés dans leurs droits et qu’ils ne peuvent porter plainte en raison d’un contexte de vulnérabilité ou de possibilités de représailles.
Oui, vous pouvez porter plainte auprès du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services et nous pouvons vous aider à le faire. C’est lui qui traite les plaintes qui concernent les résidences pour personnes âgées. Aussi, il a un pouvoir d’intervention s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un usager ou un groupe d’usagers sont lésés dans leurs droits et qu’ils ne peuvent porter plainte en raison d’un contexte de vulnérabilité ou de possibilité de représailles.
Effectivement, les héritiers de votre mère peuvent porter plainte au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services et nous pouvons vous aider à le faire. C’est lui qui traite les plaintes en lien avec les services pré‑hospitaliers, c'est-à-dire les ambulances.
Peut-être mais pas nécessairement. Pour les personnes d'expression anglaise, il est possible de recevoir des services en anglais dans la mesure où le prévoit le programme d'accès à ce service établi dans la région.
Pour améliorer les services de soins de santé et de services sociaux et pour éviter que des situations malheureuses surviennent à nouveau.
Le but d’une plainte n’est pas d’accélérer l’accès à un service. Par contre, si lors de l’analyse de la plainte on se rend compte que l’évaluation de votre classement sur la liste d’attente était déficiente, un ajustement serait apporté.
Absolument! Un conseiller du CAAP peut vous accompagner lors de la rencontre. C’est un service que l’on offre. Aussi, si c’est ce que vous préférez, vous pouvez être accompagnée de quelqu’un de votre famille ou de la personne de votre choix.